Les conditions d'une démission non équivoque
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
La démission doit traduire réellement l'intention de l'agent de quitter la fonction publique hospitalière et non seulement sa volonté de changer d'établissement hospitalier. Le juge n'hésite pas à annuler la décision de l'administration acceptant trop vite une démission qui n'en est pas une. CAA Paris 31 juillet 2015, Madame A., req. n° 14PA04539"1. Considérant que Mme A..., infirmière diplômée d'Etat nommée stagiaire au sein du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière-Charles Foix à compter du 19 décembre 2011, a présenté sa démission par un courrier daté du 16 avril 2013 ; que, par un (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
